Conditions Générales de vente D-sites

Préambule

Article 1 – Définitions

<< Prestataire >> désigne D-sites, ou D-sites.fr ou Patrice Rittmann, auto-entrepreneur (Siret : 511 740 433 00053) dont le siège social est situé 2 rue Nicolas Zimmer 57690 Zimming.

<< Client >> désigne toute personne physique majeure ou personne morale sollicitant les services du prestataire. La personne ou l’entreprise signataire des présentes conditions générales de vente (signature accompagnée de la mention – bon pour accord – sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Article 2 – Objet et champ d’application

Articles 3 – Nom de domaine et hébergement

La prestation de création de site internet peut comprendre, dans certains cas, l’hébergement (hébergement pour une durée de 12 mois) de ce dernier. Dans ce cas, le site internet du client sera hébergé sur un serveur que le prestataire loue chez son partenaire. Dans le cas contraire, le client devra lui-même trouver un hébergement pour son site web, et bien entendu les frais liés à cet hébergement seront à sa charge. Le prestataire, peut proposer une formule d’hébergement auprès de son partenaire si le client le souhaite, et là aussi, les frais d’hébergement du site web seront à la charge du client,

Article 4 – Droit de publicité

4.1. Référence

Le client autorise D-sites à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages web, à titre de références pour la promotion commerciale du prestataire D-sites. Le client est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du prestataire. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au prestataire.

4.2 Mention de bas de pages

Le client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète << Site réalisé par D-sites >> éventuellement accompagné d’un lien pointant vers D-sites.fr et d’un logo D-sites.

Article 5 – Cahier des charges et devis

5.1 Cahier des charges

Afin que la réalisation du site internet du client réponde au plus près à ses besoins, ses fonctionnalités et à son identité, un rendez-vous physique ou en visio peut-être proposé afin de détailler, entre le client et le prestataire, le cahier des charges pour la réalisation du site internet. Une fois ce cahier des charges complété minutieusement, toute autre modification de ce dernier une fois le site achevé et en ligne entraînera une facturation supplémentaire.

5.2 Devis – Réalisation ou refonte de site internet

Le devis est effectué en rapport avec les informations du cahier des charges que le client transmet au prestataire. Un seul devis sera établi gratuitement, soit à partir du cahier des charges remis par le client, soit à partir des échanges entre le client et le prestataire, et ce sans engagement pour le client, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de mail au client, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche. Le devis est envoyé par mail au client au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le client. Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le client tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le prestataire est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur les documents du prestataire n’engagent le prestataire que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par mail. En cas d’acceptation, le client devra signer le devis PDF (signature en ligne ou bien papier), apposer la date et la mention manuscrite << Bon pour accord >>. Tout devis signé par le client vaut bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par mail au prestataire avec le règlement de l’acompte, par virement, carte bancaire (CB) avec le terminal de paiement dont est doté le prestataire, ou par PayPal (d’un montant de 30% de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis. Le devis accepté et signé par le client, engage les deux parties. Le prestataire se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

Article 6 – Engagement du client

6.1 Engagement pour la création et l’hébergement du site internet

Lors de la validation du bon de commande pour une création + hébergement d’un site internet, le client s’engage auprès du prestataire pour une durée de 12 mois.

6.2 Engagement pour la création du site internet

Lors de la validation du bon de commande pour une création d’un site internet, le client s’engage auprès du prestataire pour toute la durée de la conception du site, jusqu’à ce que ce dernier soit en ligne et que sa prestation ait été réglée en totalité.

6.3 Fourniture des contenus

Si le client veut voir apparaître sur son site certaines vidéos, certains sons, textes et/ou photos qu’il a déjà en sa possession, il s’engage à fournir ces éléments le plus rapidement possible au prestataire afin que ce dernier puisse travailler à la création du site internet. Il en va de même pour le logo de l’entreprise si le client en possède déjà un. De plus, le client s’engage également à fournir au prestataire tout autre document ou information que le prestataire peut lui demander pour la création du site internet. Si les contenus sont réalisés par le prestataire, le client s’engage à se tenir à disposition du prestataire pour échanger sur les dits contenus et les valider.

6.4 Délai de fournitures des contenus

Le client s’engage à fournir au prestataire sous un délai de 10 jours après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. La livraison interviendra dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la totalité des contenus. Le délai de conception d’un site internet, dépend du prestataire, mais également de la réactivité du client, ainsi que d’éventuels aléas administratives que l’un ou l’autre peut rencontrer.

6.5 Propriété intellectuelle

Le client doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute autre nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Le client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du code de la propriété intellectuelle. Le client s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse de propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur. Le client s’engage à ne fournir au prestataire que des documents réels de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

6.6 La collaboration active avec le prestataire

Le client s’engage à collaborer de façon active avec le prestataire en lui fournissant dans les délais nécessaires les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le client.

6.7 La sauvegarde des contenus

Le client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au prestataire qui ne pourra être tenu responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le prestataire ou par toute autre personne.

6.8 Informatique et libertés

6.9 Paiement

Le client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

Article 7 – Engagement du prestataire

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le prestataire s’engage à :

  • Concevoir et mettre en ligne le site internet du client, conformément au devis accepté par ce dernier
  • Apporter l’attention nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité
  • Informer régulièrement le client sur l’avancée de la réalisation des prestations du contrat
  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat
  • Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié
  • Concevoir le bon à tirer BAT lors d’une prestation de création de maquette pour des éléments à imprimer

Article 8 – Commande

8.1 Conclusion du contrat

Le client reconnaît avoir reçu du prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le client lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité. Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le client avec la mention manuscrite << Bon pour accord >> et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

8.2 Choix du thème

Une fois la commande passée par le client, le prestataire lui propose une sélection d’idée en thèmes de couleur et en arborescence du site en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le client lors des échanges avec le prestataire. Le choix du thème est réalisé en concertation avec le client. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques techniques du thème choisi par le client.

8.3 Installation du site sur le serveur d’hébergement

Le prestataire installe les fichiers et la base de données du cms (logiciel à partir duquel le site sera conçu) Sitebuilder Pro, WordPress, Woocommerce sur l’hébergement du client.

8.4 Intégration des contenus

Le prestataire procède à l’installation et la configuration du thème et de plugins ainsi qu’à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc, fournis par le client, ou si le devis l’indique, par le prestataire.

8.4.1 Si le client souhaite transmettre au prestataire quelques textes qu’il souhaite absolument voir figurer sur le site, il est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au prestataire (vérification de l’orthographe, les majuscules, si c’est singulier ou pluriel, les tournures de phrases…)

8.4.2 Lorsque le contenu est créé par le prestataire, le client est tenu de relire très attentivement les textes afin de déterminer si ces derniers lui conviennent. Si le client souhaite modifier quelques parties, il doit en informer le prestataire et lui soumettre ce qu’il veut voir figurer sur le site. A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le client sont trop importantes, le prestataire se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le client par mail.

8.4.3 Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation de fichiers et documents fournis par le client, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

8.5 Extensions et plugins

Le prestataire intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement naturel, analytics, etc). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et seront inclus dans le devis. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes.

8.6 Livraison et achèvement des travaux

Le prestataire informera le client par mail de la mise en ligne du site internet. Le mail de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux. Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le client pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes. Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.

Article 9 – Délai de rétractation

9.1 Clients professionnels

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels. Conformément au code de la consommation pris en ses articles L.121-18 et suivants <<le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…)>>. Le client reconnaît que la création d’un site internet constitue, du fait du choix opéré par le client sur le design, les contenus et les fonctionnalités retenues, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité. Dès lors, le client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur la création d’un site internet commandé. Ce droit ne peut d’avantage être exercé par le client lors de la refonte du site internet.

9.2 Clients particuliers

Conformément au code de la consommation pris en ses articles L.121-18 et suivants <<le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…)>>. Le client reconnaît que la création d’un site internet constitue, du fait du choix opéré par le client sur le design, les contenus et les fonctionnalités retenues, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité. Dès lors, le client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur la création d’un site internet commandé. Ce droit ne peut d’avantage être exercé par le client lors de la refonte du site internet.

Article 10 – Modification ou annulation de commande

Toute modification ou annulation de prestation par le client donnera lieu à un mail de confirmation de la part du prestataire.

10.1 Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le client. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification de devis demandée par le client et approuvée par le prestataire pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

10.2 Annulation

En cas d’annulation des services du prestataire par le client après la signature et la réception du devis/bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d’annulation des services du prestataire par le client pendant la réalisation des travaux, le prestataire se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Article 11 – Délais de livraison

11.1 Planning

11.2 Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du prestataire mais du client à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, images, photos, vidéos, etc…). Le prestataire décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments. Le prestataire se réserve le droit du suspendre toute commande dans l’attente des éléments du client devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue le motif de résiliation de la commande. Dans le cas où le client mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le prestataire se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

11.3 Devis de mise à jour

Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le client, comme l’ajout de textes, de pages, d’articles ou de fonctionnalités, le prestataire interviendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.

Article 12 – Garantie

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le client.

12.1 Vérification de la commande

Le client doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au prestataire les dysfonctionnement constatés. Le prestataire s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations. Toutefois, l’obligation de garantie du prestataire est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnement suivants :

  • dus à une mauvaise utilisation du client
  • Suite à une intervention du client ou d’un tiers autre que le prestataire
  • correspondants à une clause de non responsabilité des présentes conditions de vente
  • Suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du client

12.2 Délai de garantie

Le client dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

Article 13 – Contrat de maintenance

13.1 Champ d’application

Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause. La maintenance n’assume que les mises à jours des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat. La maintenance comprend :

  • la vérification quotidienne (du lundi au vendredi) des mises à jour du cms, du thème utilisé ainsi que de ses extensions et autres plugin
  • la vérification d’éventuels bugs après mises à jour
  • la résolution de ces éventuels bugs

Cette maintenance est nécessaire si le client souhaite que son site soit constamment sécurisé au mieux face à certaines cyberattaques.

La maintenance n’inclut pas :

  • les ajouts de pages
  • les modifications ou les ajouts de produits, descriptifs, images, vidéos, sons etc
  • la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté

13.2 Durée du contrat et reconduction

Le contrat de maintenance est valable pour une durée de 12 mois / 1 an à partir de la date de réception du paiement par le client. Ce contrat de maintenance n’est pas reconductible automatiquement. Le prestataire informera le client par mail 3 mois avant la date d’échéance du contrat de maintenance, puis 2 mois avant la date d’échéance, puis 1 mois avant la date d’échéance, et enfin 15 jours avant la date d’échéance du contrat. Il appartiendra au client d’informer le prestataire du souhait de reconduire le contrat de maintenance pour une année supplémentaire

Article 14 – Résiliation du service d’hébergement

14.1 Résiliation du service d’hébergement, d’ajout de contenu et de maintenance

Le contrat d’hébergement, d’ajout de contenu et de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure.

14.2 Défaut de paiement

A défaut de l’entier paiement du prix de renouvellement fixé dans le tarif, le prestataire ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le client. Le client recevra un mail de notification de fermeture d’hébergement et de maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de l’hébergement et de la maintenance et l’ajout mensuel de contenu interviendra à J+15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le client recevra un mail pour l’informer de l’arrêt de toutes prestations pour défaut de paiement. Si le client souhaitait réactiver son contrat après J+15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par le prestataire (prix du contrat plus supplément pour interruption de service).

14.3 Force majeure

En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes conditions générales de vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat d’hébergement, d’ajout de contenu mensuel et de maintenance.

14.4 Non-respect des obligations du client

Le non-respect par le client de ses responsabilités stipulées dans l’article 17 des présentes conditions générales de vente, entraînera le droit pour le prestataire d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat d’hébergement, d’ajout de contenu mensuel et de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le prestataire pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par le prestataire des sommes déjà versées.

14.5 A l’initiative du prestataire

Le prestataire pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Si le prestataire résilie le contrat suite au non-respect des obligations du client et ayant entraîné préjudice pour le prestataire, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le client pour obtenir réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement des dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le prestataire.

14.6 Mise à jour des données personnelles

Le client s’engage à informer le prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, téléphone ou autre) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse mail, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

Article 15 – Gestion du site par le client

15.1 Formation de base pour la formule e-commerce

Dans certains cas, une formation de base à la gestion du site internet sera nécessaire au client par le prestataire dans le cadre d’un site e-commerce afin que le client puisse être en mesure de gérer ses commandes et ses clients, à ajouter ou supprimer des articles en vente sur son site marchand, ainsi que pour compléter les descriptions des produits. En aucun cas cette formation de base donnera la possibilité au client de créer des sites internet ou de devenir un expert en langages de programmation. Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être suivie par le client dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du client, le prestataire peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

15.2 Limites de responsabilité sur un site e-commerce

Le prestataire n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le client, ou pour toute autre personne ne travaillant pas pour le prestataire. Le client, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet e-commerce par l’ajout ou la suppression de produits à vendre, de descriptif de produits, de changements de prix ou la gestion des commandes et la gestion des clients est tenu de respecter le bon fonctionnement du site internet préalablement créer et configuré par le prestataire. Le client a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte au site internet. Le prestataire ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du client. En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du client, le prestataire, si il est sollicité, facturera d’office au client les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site. Le prestataire décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le client réalise lui-même les mises à jour du cms du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du client, le prestataire, si il est sollicité, émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet. Le client qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le prestataire ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site. Le prestataire décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subits suite aux modifications faites par le client sur le site internet.

Article 16 – Tarifs et paiement

16.1 Auto-entrepreneur et TVA

TVA non applicable article 293B du CGI

16.2 Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le client, celui-ci s’engage à payer le prestataire du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat des prestations du prestataire. Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au prestataire. Pour les contrats à échéance annuelle de type création de site + hébergement + ajout mensuel de contenu + maintenance, le client est informé du nouveau tarif dans le 1er mail de notification du renouvellement, envoyé soixante (60) jours avant la date anniversaire. Le client sera libre de renouveler ou non le contrat.

16.3 Modes de règlement

Le client professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par virement bancaire sur le compte du prestataire, soit par carte bancaire (CB) avec le terminal de paiement dont est doté le prestataire, soit par virement PayPal. Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au prestataire au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le client et la créance correspondante comme incontestable.

16.4 Modalités de paiement

Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :

16.4.1 Réalisation de site internet ou refonte de site ; maintenance

Lors de l’acceptation des services, le client complétera et signera sur le devis qui fera office de bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Acompte de 30% à la commande
  • Le solde le jour de la mise en ligne définitive du site internet

16.4.2 Autres prestations de création visuelle sans impression (logo, carte de visite, flyer, affiche, brochure ou catalogue, etc)

Lors de l’acceptation des services autres prestations, le client complétera et signera sur le devis qui fera office de bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Acompte de 30% à la commande
  • Le solde le jour de la réception du ou des fichiers définitif.

16.4.3 Autres prestations de création visuelle avec impression (logo, carte de viste, flyer, affiche, brochure ou catalogue, etc)

Dès que le BAT (Bon à Tirer) est validé, une facture vous sera transmise pour effectuer un règlement comptant. Dès réception du paiement, votre commande sera traitée dans les plus brefs délais par l’imprimeur partenaire du prestataire.

16.5 Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du prestataire vers le client s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le client.

16.6 Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard au taux fixe annuel égales à 10% du montant de la facture. Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date de règlement de la facture. Le client doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le client n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le prestataire n’a pas à informé le client de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit. Le prestataire se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

Article 17 – Responsabilité

17.1 Champ d’application

Seul le client est dit <<responsable>> de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du prestataire sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet. Le prestataire exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le prestataire n’est pas tenu par une obligation de résultat, mais par un engagement de moyens.

17.2 Contenu du site internet

Le client est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur liste à jour, ainsi que tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le prestataire ne serait tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Avant de transmettre ou de valider un élément graphique ou textuel au prestataire pour la bonne réalisation du contrat, le client doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du client est engagée à ce titre. Le client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le client s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’internet. Le client s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le client s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du prestataire.

17.3 Légalité

Le client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases des données, etc). Le client s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc). Le prestataire décline toute responsabilité légale et morale si le client a trompé le prestataire quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un client commande un tel service à l’insu du prestataire, le prestataire se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la justice. Le client sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3 800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violation éventuellement constatées. Le client se verra enlever sans délai toute référence au prestataire sur son site internet.

17.4 Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système). Le prestataire ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

17.5 Informations légales

La responsabilité du prestataire ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données. La rédaction de mentions légales, de conditions d’utilisation, de conditions générales de vente doivent faire l’objet soit d’une vérification de la part du client avant la mise en ligne, soit doivent être fournies par le client. En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le client.

17.6 Protection des données

Le prestataire décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client, de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client, de contamination par virus des données et/ou logiciels du client (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au client), de dommages que pourraient subir les équipements du client, le prestataire n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

17.7 Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’une maintenance, le prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le prestataire est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

17.8 Limites de responsabilité sur les thèmes et plugins

17.8.1 Les réalisations du prestataire utilisent des logiciels développés par des tiers tel que Sitebuilde Pro, WordPress, Woocommerce, appelés CMS, ains que des plugins, des thèmes. En aucun cas, le prestataire ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc).

17.9 Limites de responsabilité d’internet et FAI

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats. Le prestataire ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le prestataire informe le client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagé par leur défaillance.

17.10 Dommages et intérêts

Le client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client au prestataire pour la période considérée ou facturée au client par le prestataire ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du prestataire a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Article 18 – Incapacité de travail

Le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.

Article 19 – Force majeure

19.1 Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

19.2 Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du prestataire. Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client.

Article 20 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni de les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 21 – Droit applicable et attribution de juridiction

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis exclusivement aux organismes compétents.

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